conditons generales de ventes

 Version actuelle des CGV (Conditions Générales de Ventes & Services) : 02/11/2024

 Identification de l’entreprise, également appelé “Prestataire” :
 La société MCE, SARL au capital de 500€, représentée par Mounia AMANE, gérante et dûment habilité aux présentes.

● Activité du prestataire : agence de communication
● Nom commercial : MCE
● Siège social : 9 rue des colonnes 75002 Paris
● Forme juridique : SAS au capital de 500€
● SIREN : 985191162
● SIRET : 98519116200017
● Numéro TVA intracommunautaire : FR 85985191162
● RCS Paris B 985 191 162
● NAF : 7311Z Activités des agences de publicités
● Adresse de courrier électronique : contact@mce-pro.agency
● Téléphone : 06.98.68.11.50
Préambule et champ d’application
● Est appelé “Client” : la personne physique ou morale signataire du bon de
commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
● Est appelé “Prestation(s)” : le(s) service(s) mis à la disposition du CLIENT par le
PRESTATAIRE, telles que par exemple :
o Créations et conceptions graphiques (aussi appelé « Print ») comme
l’identité visuelle, logo, supports, reportages photos et vidéos, etc … mais
aussi la recherche de naming (nom commercial)
o Créations et conceptions digitales (aussi appelé « Web ») comme les
sites Internet, l’animation des réseaux sociaux, etc …
o Réalisation d’outils et de campagnes de communication comme la
visibilité et référencement Google, l’e-réputation, etc …
o Études et conseils en matière de stratégie de communication globale
o Et toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une
proposition formelle de la part du Prestataire.

Le Client souhaite ainsi se doter d’outils de communication – Prestation(s) – et a lancé
une consultation préalable, qui a été communiquée à MCE et a permis d’élaborer une
proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont
rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les
conditions d’intervention de MCE pour la réalisation du (ou des) projet(s).
Par défaut, et sauf oubli ou manquement de notre part, nous transmettons
systématiquement au moins 1 fois lors des premiers échanges par mail à nos clients &
prospects, notre « Contrat de confiance » en fichier PDF ; bien entendu, ce dernier est
également amené à évoluer en termes de contenus, process et informations, mais
dans tous les cas, ce dernier fait référence à nos présentes CGV.
Ainsi, les présentes conditions générales (CGV) déterminent les conditions
contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par
MCE à ses clients.

MCE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions
générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications
seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.
Tout achat de prestations commercialisées par MCE entraîne l’adhésion pleine et
entière (sans réserve) des présentes conditions générales de vente/service. Aucune
condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de MCE, prévaloir
contre les conditions générales de ventes de MCE. Toute condition contraire posée par
le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalons pas, à quelque moment que ce soit, de l’une
quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de MCE à
l’adresse htpps:// mce-pro.agency et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Article 1 – Objet du contrat
La société MCE, ci-après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients un service
payant, comprenant le plus souvent la création d’un site Internet, et des prestations
de suivi et de webmarketing, en contrepartie du paiement de frais de création ou de
setup, et d’un abonnement.
Le détail des prestations de services, objet du présent contrat, figure dans le bulletin
de souscription signé entre le prestataire et le Client.
Ce bulletin de souscription et les présentes Conditions Générales de Vente,
constituent le Contrat de Service.

Article 2 – Définitions
Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont
la signification suivante :
● CMS: Système de gestion de contenus (Content Management System) est une
famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de
sites web. (Exemples : WordPress, Joomla, Drupal, Prestashop, Jimdo, etc …) ;
● Œuvre : désigne le programme informatique et/ou, de façon plus générale, les
résultats de la Prestation décrite, et réalisée par le Prestataire pour le Client
dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. L’œuvre comprend l’œuvre
Générique et l’œuvre spécifique ;
● Œuvre Générique : désigne toute partie de l’œuvre conçue, en vue d’un usage
élargi à plusieurs clients, pour procurer l’exécution d’une (de) fonction(s)
déterminée(s) et qui n’a pas été conçue, réalisée et paramétrée uniquement
pour répondre aux besoins exprimés par le Client ;
● Œuvre Spécifique : désigne l’intégralité de l’œuvre à l’exception de l’œuvre
générique, c’est-à-dire toute partie de l’œuvre dont les fonctionnalités ont été
conçues, réalisées et paramétrées spécifiquement pour répondre aux besoins
et demandes uniques exprimés par le Client ;
● Parties : désignent le Client et le Prestataire, signataires du contrat.

Article 3 – Prise d’effet et Durée
Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu
pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en
objet, incluant la réalisation du site ou l’élaboration de la stratégie marketing et son
exploitation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de
prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande
en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par MCE. Il renonce à l’application
de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient
être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.
Toute intervention de MCE emporte obligation pour le Client de payer intégralement
le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence
qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le
paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

Article 4 – Documents contractuels
Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles
applicables à l’objet du contrat définis à l’article « Objet » du présent contrat.
La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du
présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble
contractuel.
Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale
constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et
annexes.

4.1 Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents
contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion
de tout autre :
● La proposition commerciale et ses annexes
● Les présentes Conditions Générales de Vente
Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne
l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par
l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par
voie d’Avenant.
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent
l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les
titres seront déclarés inexistants.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales,
à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à
contracter.

4.2 Enregistrement électronique
Le prestataire peut proposer au Client de conclure au contrat par voie électronique,
par l’acceptation d’une offre en ligne ; Le Client a la possibilité de vérifier la commande
et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de
commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le
prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par la société
MCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 5 – Obligations et responsabilités respectives des parties
5.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les
informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect
des délais d’exécution.
Le Client est tenu à une obligation d’information auprès de MCE sur ses besoins et
attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier,
MCE utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.
De plus, à noter qu’un projet de création de site Internet (ou de prestation
webmarketing / print) nécessite une participation constructive du Client. MCE précise
également qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient
au Client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur
nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la
responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété
intellectuelle apportés au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même
pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques,
photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication.
Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans
tous les contenus qu’elle présente, fourni ou demande au Prestataire pour la
réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales
concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à
faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée
dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient
attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le
Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires
mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la
défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire
en lien avec la Prestation délivrée au Client.

Le Client doit donc :
● Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos, questionnaire
graphique, ou technique, etc.) dans un délai raisonnable
● Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les
meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les
2 parties
● Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à
exiger le règlement du solde de création, et à faire démarrer par conséquent
l’abonnement du site Internet le cas échéant
Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques ou
fonctionnelles, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation
supplémentaire. Un refus, par le Client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne
peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les
développements initialement prévus. Le Client est responsable pendant la durée de
l’abonnement du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture
des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de
règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :
● fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes,
complètes et à jour
● à être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une
société dont il a reçu mandat

5.2. Obligations du prestataire
Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses
meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de
convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la
continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une
obligation de moyens. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales,
le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à
l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Cependant, compte tenu de la
nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou
de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère
strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa
stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre
indicatif. Le Client ne peut exiger de MCE ni la livraison de la commande à la date
prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des
conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la
proposition commerciale.

Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le Client, les défauts d’affichages
relatifs aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour, plugins, widgets ou tous autres
réglages et paramétrages du support sur lequel le Client visionne son site internet, du
type de machines, des terminaux utilisés, ne peuvent en aucun cas êtres imputés aux
travaux de webdesign et d’intégration de MCE. Généralement, les sites Internet et
boutiques en lignes sont adaptés et testés sur la dernière version lors de la signature
de la proposition commerciale des principaux navigateurs web reconnus et à jour de
sécurité/performances comme Chrome, Firefox, Safari, … MCE n’offre pas de garantie
pour des versions précédant la version courante des navigateurs cités ni sur d’autres
navigateurs.

MCE s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client ou à ses biens
auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera
comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée
dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de
la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client
toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments
divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtient
de tiers par des moyens légitimes.

Sous-traitance : MCE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des
prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au Client avant le début de
l’exécution de la mission. Le Client pourra accepter comme modalité de paiement du
sous-traitant la délégation imparfaite.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit, à MCE tous
dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui
résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la
commande. Toute clause contraire est réputée non écrite. En d’autres termes, la
responsabilité de MCE ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services
tiers (Google, Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du
dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis de MCE, malgré notre
volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des
réponses à notre Client.

Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram et
LinkedIn notamment), si le Client intervient dans la cogestion ou pleine animation de
ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou
manquements quelconques en termes d’usage et de publications, MCE serait là-aussi
totalement déchargée de toute responsabilité juridique.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de
négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice
indirect, de quelque nature que ce soit. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra
être tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un
dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes
d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la
perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les
surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que
tout dommage indirect.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action
s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai
maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités
adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses. En tout état
de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait
limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 6 – Tarifs, modalités de paiement et conditions de règlement
6.1. Tarif
Les tarifs des prestations sont stipulés en HT (hors taxes) et exprimés en euros (€)
portant sur le montant total à payer. Le coût d’un service (création de site Internet,
prestation webmarketing ou print) est fixé selon plusieurs critères et besoins du
Client, en fonction notamment du temps à passer sur son dossier client, du niveau
graphique, du canal de communication souhaité et des options choisies. Ne sont pas
compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires pouvant
être engagés par le Prestataire en cours de mission et non prévus initialement : coût
d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de
banques d’images, ou des frais de déplacements… ainsi que le coût de toute
prestation ou modification supplémentaire demandée par le Client en cours de
mission. Ces frais donnent lieu à un devis supplémentaire.

Par défaut, un acompte correspondant à 60% du prix total des Prestations
commandées est exigé lors de la passation de la commande (hors cas particulier ou
institutionnel avec paiement à la livraison des Prestations via Chorus Pro, cela sera
cependant bien notifié et indiqué sur le devis de MCE dans les conditions de
règlement). Le travail du dossier Client ne commencera que dès réception effective du
paiement reçu et encaissé sur le compte de MCE. Les frais de virement et de change
éventuellement applicables sont à la charge du client. Le solde du prix est payable au
jour de la fourniture desdites Prestations.

A noter également ces 2 précisions :
● d’une part, pour tout dossier client non achevé au bout des 6 premiers mois
post-validation du devis, MCE se réserve le droit d’établir une facture des
éléments déjà livrés (ou sur lesquels nous avons travaillés) à date de facturation.
● d’autre part, pour tout dossier client non achevé au bout d’1 an post-validation
du devis, MCE se réserve le droit d’établir la facturation complète de ce dernier.
Par ailleurs, en cas de cessation de paiement, MCE se réserve le droit d’arrêter ses
services, le bénéficiaire reste redevable des sommes restantes à devoir. Il pourra
également résilier le contrat sans préavis.

En outre, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la
base d’un taux annuel de 10%, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de
40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Cette facture sera
payable à réception.
MCE se réserve la faculté de modifier les prix des montants liés aux différents
abonnements de ses clients actifs (mensuels, trimestriels, semestriels, ou annuels) de
ses prestations et services, comme par exemple :

● sites web : volet « suivi/hébergement », aussi appelé prestation
d’Accompagnement et de Maintenance corrective (TMA : Tierce Maintenance
Applicative)
● réseaux sociaux : volet animation et publicité
● référencement Google : volets « SEO » + « SEA » etc …
Ces tarifs seront actualisés de plein droit et malgré l’absence de formalité ni de
notification préalable au Client, soit :
● le 1er janvier de chaque année, par application d’un pourcentage lié à l’éventuel
taux d’inflation au niveau national (en France),
● ou à compter de l’année suivant la première année d’abonnement du Client,
● ou en cours d’année avec un préavis d’un mois de notification au Client pour
tout contexte particulier subissant des hausses tarifaires que nous devons
répercuter à court terme à nos Clients concernés par ces services.

De plus, MCE se réserve le droit de cesser à tout moment cette éventuelle prestation
(TMA) vis-à-vis du Client sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois par mail
ou courrier sans obligation de préciser le motif.

6.2 Défaut de paiement
De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera
de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, d’une indemnité
correspondant aux frais de gestion administrative du dossier d’un montant de
quarante (40) euros, d’une pénalité de retard correspondant à un taux annuel de 10%
en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le
lendemain du jour où la facture est exigible, et le cas échéant, d’une indemnité
correspondant aux frais de gestion administrative de rejet bancaire de paiement du
Client de quatre (4) euros non assujettie à la TVA, et ce sans préjudice des dommages
et intérêts ou des frais de justice que pourrait demander le Prestataire.
Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie
des sommes dues à MCE.

Réserve de propriété
Le transfert de propriété (cession des droits d’auteur et de
propriété intellectuelle) du Prestataire est expressément subordonné au paiement
intégral du prix en principal. De plus, tout défaut de paiement jusqu’à 60 jours après
l’émission de la facture (malgré les relances préalables formulées par MCE: téléphone,
email ou courrier) pourra engendrer la fermeture des services afférents sans délai.

6.3 Taxes
MCE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.

Article 7 – Reconduction du contrat de suivi
Le contrat d’abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance pour une
même durée (soit mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel). Le prix est défini en
fonction de la complexité du produit et est indiqué dans la proposition commerciale.
Cette reconduction s’applique donc sur l’ensemble des prestations webmarketing
dans sa globalité et comprend l’accès à notre support téléphonique (pendant les
horaires de bureau), le suivi technique et la maintenance corrective sur les travaux de
MCE tout au long de l’année.

Article 8 – Résiliation
Le Client est libre de résilier les prestations d’abonnement à n’importe quel moment,
la dénonciation du contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, 1
mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours. L’abonnement
prendra alors fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit
versée au Client ou au prestataire.
Dans le cas où la totalité des frais de création ou de setup n’aurait pas été réglée au
moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant dû doit être payé
dans le mois suivant, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.
La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au
titre du présent contrat.

A noter que MCE pourra également résilier tout ou partie du contrat aux torts du
client, signifiée par LRAR à ce dernier comme suit :
sans délai :
● En cas de violation des lois et règlements en vigueur
● En cas de procédure ou liquidation judiciaire
● En cas de radiation/cessation d’activité
sous quinze (15) jours
● En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations figurant
au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation
interviendra après une mise en demeure, restée sans effet.
sous un (1) mois
● En cas de différent quelconque (par exemple, lors d’un brief non conforme a la
demande initiale)
● En cas de défaut de compétences techniques et savoir-faire par MCE (dû
notamment à des évolutions techniques et/ou de soucis de qualité et de suivi).
sous deux (2) mois
● En cas de défaut de paiement jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture
(malgré les relances préalables formulées par MCE: téléphone, email ou
courrier)

Le Client devra cesser d’utiliser les prestations fournies et payer l’ensemble des
sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du contrat à la date
de résiliation.
D’une part, en fonction de l’état d’avancement du projet, MCE se réserve le droit de
rembourser ou non l’éventuel acompte Client versé.
D’autre part, aucun dédommagement ou préjudice quelconque ne pourra être
demandé à l’encontre de MCE.

La cession des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ne seront cédés qu’après
paiement définitif par le Client, c’est à dire que la marchandise livrée (ceci correspond
à l’ensemble des prestations créées et mises en place directement par MCE pour le
compte du Client, telles que les compétences Internet/web et/ou graphique/print ;
dont l’utilisation du logo par exemple, ou encore la propriété du site web et du/des
noms de domaine notamment) demeure propriété de MCE jusqu’au paiement
complet du prix convenu lors du devis initial.

Article 9 – Droit de communication et de rectification
Conformément à la loi informatique et libertés N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client
dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives
le concernant ; Toute demande est à adresser au siège social du prestataire par lettre
simple.
Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale
Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf
disposition conventionnelle contraire.

Article 10 – Etendue de la responsabilité
Tout dysfonctionnement constaté par le Client doit être communiqué au prestataire
dans les plus brefs délais.
Dans la limite de la réglementation applicable, le prestataire n’offre aucune garantie
expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni
limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire
les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et
aux normes applicables au secteur d’activité du Client

En conséquence, le prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une
perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou
de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du Client, des profits que
le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial
résultant, de quelque façon que ce soit.

Néanmoins, il est convenu un engagement du prestataire sur le niveau de
disponibilité du site. La disponibilité du site est définie par l’accès aux pages sans
message d’erreur. De même, le site ne présente aucune anomalie bloquante
empêchant son fonctionnement.

Hébergement web
MCE remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux
besoins du Client via ses différents partenaires sur des serveurs mutualités, localisés
dans des data centers français (O2switch et OVH).
Néanmoins, dans le cadre d’un bon fonctionnement pour le suivi global du site web
du Client, ce dernier (après validation de MCE) pourra alors souscrire directement
l’offre conseillée en son nom, mais il sera obligatoire de rester parmi l’un des
hébergeurs utilisés par MCE; c’est-à-dire que le Client paiera directement le service
annuel (dont la reconduction annuelle), mais ceci ne pourra en aucun cas être
déductible de l’abonnement annuel facturé par MCE.

Nom de domaine
MCE peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si
tel est le cas dans la proposition commerciale, MCE s’engage à tout mettre en œuvre
auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de
domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou
obtenu l’enregistrement. En aucun cas, MCE ne saurait être tenu pour responsable à
quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait
faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir MCE de toutes condamnations qui pourraient être
prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de
domaine.

Travaux d’impressions
En cas d’impression, MCE invite son Client à vérifier avec attention l’ensemble des
textes, coordonnées, orthographes, images et colorimétrie, etc… La transmission du
bon à tirer (BAT) pour validation définitive déchargera la société MCE de toute
responsabilité concernant d’éventuelles erreurs. La validation des fichiers transmis
engage donc la pleine responsabilité du Client.

Limitation de Responsabilité
En aucun cas, MCE ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action
ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes,
de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou
diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits ou services défectueux que le Client a
vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété
intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les
sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la
suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
MCE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les
achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité
des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, MCE ne saurait voir sa
responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès, indisponibilité, ou
dysfonctionnements du site hébergé du fait du dysfonctionnement ou de la
saturation des réseaux à certaines périodes; du dysfonctionnement d’un web service
ou logiciel tiers ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les
intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des
équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau
téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements
éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de
passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de
passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée
l’avoir été par le Client. MCE ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de
la diffusion des login et mot de passe.

Article 11 – Propriété intellectuelle, mentions commerciales et droit de publicité
Le Client sait que MCE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses
œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute
représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve les droits :
● d’inclure dans la réalisation de ses Prestations une mention commerciale
indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
“Réalisation MCE ” ;
de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et
réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
● de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses
références dans ses démarches de prospection commerciale, de
communication externe et de toute publicité ;
● d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette
autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la
réalisation et comprend sans restriction la présentation publique des contenus
textuels et des contenus iconographiques.

Article 12 – Cas de force majeure
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la
non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent
contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un
cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence ou non comme en
particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de
grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute,
attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du
produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe
et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites
obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat
pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une
durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de
plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties en le notifiant et
prévenant la partie adverse par quelque moyen que ce soit.

Article 13 – Confidentialité
Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés
par le Client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations
Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.
Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du
présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent
contrat.
Le prestataire s’engage à restituer l’ensemble de la documentation confidentielle,
quel qu’en soit le support, remise par le Client à l’expiration du contrat, et à détruire les
copies qui auraient pu être faites.

Article 14 – Compétence
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le
Tribunal de commerce de Châteauroux (Indre, 36) sera seul compétent, le texte en
langue française du présent règlement faisant foi.

Article 15 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Ventes & Services (CGV) sont donc
expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une
parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Disposition Légales Applicables (FRANCE)